Conditions générales d'utilisation

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation du site Internet accessible à l’adresse dline.io et des services qui y sont disponibles (ci-après, le « Site »).

Le Site est édité par Dline, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 31 cours Journu Auber, 33000 Bordeaux et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 882891211, téléphone : 06.78.97.75.84 (ci-après, « Dline » ou « l’Éditeur »).

Le directeur de publication du Site est Monsieur Maxime GOBELI.

Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, téléphone : 09.72.10.10.07.

Le Site a pour objet d’accompagner les internes en radiothérapie dans leur formation initiale et participer à la formation continue des médecins en radiothérapie. Il constitue une base de données interactive à vocation éducationnelle et de recherche, concernant les lignes directrices en matière de contourage (guidelines) et des cours de formation pour les internes et les médecins en radiothérapie. Il offre également la possibilité à tout interne en radiothérapie ou professionnel de santé en radiothérapie de créer un espace personnel, afin de pouvoir communiquer à Dline des données d’imagerie médicale (selon la procédure décrite dans l’espace personnel de l’utilisateur), afin que celles-ci alimentent la base de données du Site et soient publiées sur celui-ci, le cas échéant.

Le Site ne saurait être utilisé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social auprès de personnes physiques et l’Éditeur ne saurait être considéré comme exerçant de telles activités du fait de la mise à disposition du Site. Toutes activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social auprès de personnes physiques demeurent la responsabilité des médecins et professionnels de santé qui les mettent en œuvre, le cas échéant.

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :

• par courrier à l’adresse : Dline, 31 cours Journu Auber, 33000 Bordeaux ;
• par courrier électronique à l’adresse contact@dline.io ; ou
• via le formulaire de contact accessible à l'adresse dline.io/contact-us.

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect par toute personne (ci-après « Utilisateur » ou « vous ») des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »). L’accès, la connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux que vous utilisez (par exemple, ordinateur, smartphone, tablette).

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions technologiques ou au cadre légal et règlementaire applicable. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site.

Le Site est réservé à l’usage individuel et privé de chaque Utilisateur. En cas de désaccord avec les CGU, il est demandé à l’Utilisateur de ne pas accéder au Site et de ne pas l’utiliser.

Tout Utilisateur démontrant sa qualité d’interne en radiothérapie ou de professionnel de santé en radiothérapie peut demander à s’inscrire auprès de Dline, et demander à Dline de lui créer un espace personnel sur le Site, afin de pouvoir communiquer à Dline des données d’imagerie médicale (selon la procédure décrite dans l’espace personnel de l’utilisateur). Ces données alimenteront la base de données de Dline et seront, le cas échéant, publiées sur le Site par Dline, conformément aux dispositions des CGU.

L’Utilisateur qui dispose d’un compte personnel sur le Site dispose également du droit de supprimer ce compte à tout moment, en utilisant la fonction « Supprimer mon compte » disponible sur chaque compte.

L’Éditeur s’efforcera de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la mesure du possible. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site afin de procéder à des actions de maintenance, mises à jour, modifications de contenu, toute autre action jugée nécessaire au fonctionnement du Site ou rendue obligatoire par le cadre légal applicable, ainsi qu’en raison de contraintes liées au fonctionnement des réseaux de communication le cas échéant.

Il est rappelé que la transmission des données sur Internet ne peut être entièrement sécurisée et fiable, et que l’utilisation de ce réseau est aux risques de l’Utilisateur. En tout état de cause, Dline ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnement ou interruptions liées à Internet ou plus largement aux réseaux de communication.

L’Éditeur pourra à tout moment et sans préavis supprimer tout contenu ou information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales applicables.

Le Site constitue un système de traitement automatisé de données : tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier par l’Utilisateur est strictement interdit et fera l’objet de sanctions pénales. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du Site ou tentative d’entrave ou d’altération, ainsi qu’en cas d’introduction, de suppression ou de modification de toutes données qui y sont contenues. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site et, notamment, à ne pas y introduire de virus, ni à endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le Site ou l’apparence de ce dernier.

L’Utilisateur s’interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique tout ou partie du Site et de son contenu sans l’autorisation préalable écrite de Dline. En particulier, l’Utilisateur ne doit pas utiliser de robot d’aspiration de données (bot), ou tout autre outil ou technique similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie substantielle des éléments contenus sur le Site.

8.1. Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur n’est responsable que des contenus qu’il a lui-même édités sur le Site.

L’Utilisateur reconnait que le Site, ainsi que tout contenu disponible sur le Site, en particulier toute imagerie médicale, est mis à disposition « en l’état » et que toute utilisation du Site ainsi que de tels contenus s’effectue à ses propres risques. Par ailleurs, Dline ne garantit pas l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui sont disponibles sur le Site.

En conséquence, Dline ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site et/ou des contenus qui s’y trouvent par l’Utilisateur.

En outre, il est précisé que la mise à disposition par Dline des contenus sur le Site, en ce inclus les données d’imagerie médicale le cas échéant, ne saurait être considérée comme l’exercice d’une quelconque activité de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social auprès de personnes physiques par Dline. L’utilisation de ces contenus ne saurait dispenser l’Utilisateur d’obtenir l’avis d’un professionnel de santé, le cas échéant. Dline ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque erreur médicale par un Utilisateur du fait des données d’imagerie médicales disponibles sur le Site.

Enfin, Dline ne saurait être tenue responsable en cas de dommages, problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel de l’Utilisateur, quel qu’il soit ainsi que des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses fonctionnalités.

Dline fera ses meilleurs efforts pour sécuriser votre accès au Site, mais ne saurait en assurer la sécurité absolue. Dline ne saurait être tenu responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos matériels informatiques et à vos données.

8.2. Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

• de la protection de tout matériel utilisé pour accéder et naviguer sur le Site, ainsi que de ses données ;
• de l’utilisation qu’il fait du Site et de tout contenu s’y trouvant.

En outre, tout Utilisateur s’engage à se conformer à l’intégralité des directives de Dline régissant l’utilisation de l’espace personnel et le téléchargement de données sur le Site, y compris celles concernant le traitement et la désidentification des données d’imagerie médicales, telles que précisées par les CGU ou mises à disposition de l’Utilisateur par Dline sur le Site ou par tout autre moyen, et telles que mises à jour le cas échant. Ces directives sont décrites dans l’espace personnel de l’utilisateur.

Plus particulièrement, l’Utilisateur s’oblige à anonymiser toutes données d’imagerie médicale préalablement à tout envoi à Dline, de sorte que ces contenus soient expurgés de façon irréversible de toutes données à caractère personnel permettant d’identifier, directement ou indirectement, la personne physique à laquelle elles se rapportent.

Dline se réserve la possibilité d’exclure tout Utilisateur titulaire d’un compte personnel sur le Site si celui-ci se trouve en violation des CGU, sans préjudice de toute action en justice que Dline pourrait choisir d’exercer.

Par ailleurs, Dline ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la violation par tout Utilisateur des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à indemniser Dline en cas d’action engagée par tout tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait.

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes menant vers des sites Internet tiers, qui ne sont pas édités par Dline et sur lesquels l’Éditeur n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites Internet tiers.

L’Éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. En outre, l’information préalable de l’Éditeur est nécessaire avant toute mise en place de tel lien hypertexte pointant vers le Site.

Enfin, l’Éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

10.1. Droits de Dline

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés comme tels au titre de la propriété intellectuelle par les lois et règlements applicables en la matière.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Dline, est strictement interdite.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit envers l’Utilisateur et, de manière générale, ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un quelconque élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

10.2. Droits de l’Utilisateur

Tout contenu téléchargé ou partagé par l’Utilisateur sur le Site, comme les données d’imagerie médicale, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur garantit qu’il possède tous les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur) ou qu’il a acquis tous les droits nécessaires portant sur tout contenu téléchargé ou partagé sur le Site ou avec Dline. Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou effet de priver l’Utilisateur de ses droits sur son propre contenu et l’Utilisateur demeure libre d’utiliser son contenu.

Afin que Dline puisse fournir le Site, lorsque l’Utilisateur partage, publie ou télécharge du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sur le Site, l’Utilisateur accorde au titre des présentes CGU à Dline une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale, pendant toute la durée d’existence de Dline et de toute société venant aux droits de Dline le cas échéant, pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement et/ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées à partir d’un tel contenu.

L’Utilisateur garantit à Dline de la pleine jouissance des droits concédés au titre des présentes CGU et garantit pleinement Dline contre tout litige, action, dépossession ou plainte de toute forme en lien avec de tels droits.

L’Utilisateur indemnisera Dline pour toute réclamation ou action relative aux contenus dont les droits sont cédés à Dline au titre des présentes, notamment et sans s‘y limiter, pour atteinte à un droit et/ou concurrence déloyale et/ou parasitisme initié par un tiers, et supportera tous les coûts et dommages et intérêts y afférents (y compris le cas échéant les honoraires raisonnables d’avocats exposés par Dline).

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie des contenus dont les droits sont cédés à Dline au titre des présentes résulte d’une telle réclamation ou action, l’Utilisateur devra, à ses frais :

• obtenir le droit pour Dline de continuer à utiliser les contenus en accord avec les dispositions des CGU ;
• à défaut, remplacer ou modifier le(s) contenu(s) visé(s) par la réclamation ou plainte, afin d’éteindre ladite réclamation ou action.

Le présent article survivra à l’expiration des CGU et/ou à la fermeture par l’Utilisateur de son compte personnel sur le Site, pour quelque cause que ce soit, pour une durée de dix (10) années.

Dline accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et s’engage à traiter vos données à caractère personnel en conformité avec les lois et règlements applicables en la matière. Le Site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’Utilisateur accède au Site et l’utilise, disponible à l’adresse dline.io/privacy-policy.

En naviguant sur le Site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité.

Veuillez noter que Dline ne collecte ni ne traite de donnée de santé à des fins de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social auprès de personnes physiques.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et s’interprètent conformément à la loi française, sans égard à ses règles relatives aux conflits de lois. En cas de différend et à défaut de règlement amiable entre l’utilisateur et l’Éditeur, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.